Mairie de Manduel

Nouveautés sur les obligations légales de débroussaillement

Suite aux grands incendies de l'été 2022, la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été promulguée.

Cette loi a introduit plusieurs changements concernant les obligations légales de débroussaillement. Des décrets restent à venir.

Vous trouverez ci-dessous les modifications qui concernent les administrés :

Superposition entre le périmètre de débroussaillement autour d'une habitation et celui le long d'une route (Code forestier : article L131-13, abrogation de l'article L134-14) : Le propriétaire d’une maison dont le périmètre de débroussaillement se superpose avec celui d’une route devra désormais débroussailler la zone de superposition sur son terrain (cf. schéma ci-dessous). Auparavant, c'est le gestionnaire de la route qui devait assurer le débroussaillement chez le propriétaire de la maison.

débroussaillage image 1
Illustration : en jaune, le débroussaillement à la charge du propriétaire A. En gris, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la route.

 

Superposition d’obligation entre voisins :

Dorénavant, lorsque deux propriétaires ont leurs périmètres de débroussaillement qui se superposent sur le terrain d'un tiers non soumis à cette obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction (L.131-13 du Code forestier). Lorsque les parcelles sont alignées, chacun débroussaille donc au droit de son terrain (cf. schémas ci-dessous).

Exemple 1 :

débroussaillage image 2

Exemple 2 :

débroussaillage image 3

Débroussaillement sur le terrain d'autrui : Quand un propriétaire devant débroussailler sur le terrain de son voisin a obtenu de celui-ci l'autorisation de pénétrer pour réaliser les travaux, cette autorisation du voisin est maintenant valable 3 ans (R.131-14 CF).

Exploitation forestière en zone OLD : Après toute exploitation forestière en zone OLD, le propriétaire de la parcelle élimine les rémanents et les branchages (134-4 du Code forestier).

Travaux collectifs : Des travaux collectifs peuvent être réalisés par la commune avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires (remboursement des frais par les propriétaires concernés - L131-14 du Code forestier). Intégration au PLU des zones à OLD: Intégration au PLU des périmètres des terrains concernés par le débroussaillement (L131-16-1 du Code forestier). Un décret d'application est à venir.

Mutations de biens: Conformité du débroussaillement avant la vente d'un bien (L134-16 du Code forestier). Un décret d'application est à venir. Sites inscrit ou classés: En site inscrits ou classés et dans les périmètres des monuments historiques, les OLD sont considérés comme des travaux d'entretien qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret (L131-10 du CF). Un décret d'application est donc à venir.

 

Vigilance cambriolage - mars 2024

L’élu à la sécurité et la police municipale dans le cadre de la sécurité des biens, vous demandent de prendre toutes les précautions nécessaires concernant vos habitations.

Depuis quelques jours des personnes tentent de pénétrer dans les maisons. Ils agissent principalement le jour, en semaine, et utilisent des outils genre tournevis pour forcer les volets d’une fenêtre par exemple. Ils recherchent principalement des bijoux et de l’argent en espèces.

Ces cambriolages ne concernent pas seulement Manduel mais toutes les communes autour. Il semblerait qu’il s’agisse d’un groupe d’individus recherchant des opportunités pour fracturer les maisons avant de partir sur une autre région.

Nous vous recommandons de fermer et surtout de verrouiller systématiquement vos portes et fenêtres, même si vous vous absentez seulement pour un temps très court. Nous vous demandons d’avoir une attention particulière pour les seniors beaucoup plus vulnérables.

La police municipale vient de multiplier ses patrouilles principalement en vélo, afin de quadriller les lotissements en toute discrétion pour une meilleure surveillance de vos habitations.

La Gendarmerie demande : si vous êtes témoin d’une tentative de cambriolage ou de tout agissement suspect, de téléphoner immédiatement au centre opérationnel de la gendarmerie en composant le 17 et à la police municipale.

Merci de votre attention.

Norbert CANONGE, Adjoint au Maire
en charge des sécurités

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